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Instances représentatives du Personnel

Droit du travail - Instances représentatives du Personnel  :

Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Parmi ces textes, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés et pourra avoir les attributions jusque-là dévolues aux délégués du personnel, CHSCT et comité d'entreprise. L'ordonnance détaille les attributions du CSE en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail (consultations obligatoires, inspections régulières, réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, droit d'alerte...), ainsi que le mode de désignation de ses membres et son fonctionnement (durée du mandat de 4 ans, fréquence des réunions et réunions extraordinaires, formation des représentants du personnel, mise en place obligatoire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises à partir de 300 salariés, demandes d'expertises...). En pratique, la date de création des CSE dans les entreprises dépendra de la date d'expiration des mandats en cours des représentants du personnel, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.